SIMPLY MIOB
SIMPLY MIOB est une marque commerciale de la société CAP 100 FINANCE.
CAP 100 FINANCE, SAS au capital de 8 000 €
Siège social : 3 Route de Nancy-Espace P, 54840 GONDREVILLE
SIREN 503 643 231
R.C.S. Nancy
Tél. : 03 83 43 50 30 • Fax : 03 83 43 50 39
Membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires www.afib-iob.org, association professionnelle agréée par l’ACPR.
Cap 100 Finance est inscrit à l’ORIAS sous le numéro 12066041 en qualité de :
Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement
Courtier et mandataire d’intermédiaire en assurance
Informations disponibles sur www.orias.fr
Mandataire Non Exclusif en opérations de banque de : CA CONSUMER FINANCE, 1 rue Victor Basch 91068 MASSY / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann, 75 318 PARIS CEDEX 09 / CFCAL, 1 rue du Dôme, BP 102, 67 003 STRASBOURG Cedex / CGI, 69 avenue de Flandres, 59 708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex / CREATIS, 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ / MY MONEY BANK, Tour Europlaza, 92 063 PARIS LA DEFENSE CEDEX / CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, Place Besagne 83000 TOULON / YOUNITED SA, 21 rue de Châteaudun 75009 PARIS / LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, 1-3 avenue François Mitterrand 93 212 LA PLAINE ST DENIS.
Cap 100 Finance n’a pas enregistré, au cours de l’année précédente, au titre de son activité d’intermédiation en opérations de banque, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec un partenaire.
Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75 436 Paris Cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du remboursement, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion.
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits, Cap 100 Finance est susceptible de facturer des honoraires d’intermédiation dont le montant varie en fonction de l’opération réalisée.
Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent.
Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par CAP100 FINANCE au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont CAP100 FINANCE rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.
Dans certains cas, une commission peut être versée par l’établissement de crédit. Cette commission rémunère les coûts de distribution supportés par l’intermédiaire. Celle-ci est sans influence sur la qualité des propositions de l’intermédiaire. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature de votre crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. Dans le cadre d’un regroupement de crédits, cette rémunération varie entre 0,5 % et 4% du montant du financement.
Réclamations
En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par Cap 100 Finance, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :
Cap 100 Finance : Service Réclamations : 3 Route de Nancy-Espace P, 54 840 GONDREVILLE
Ce service est également joignable par mail : reclamations@simply-miob.fr
Cap 100 Finance s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de l’envoi de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).
Médiation
Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.
Cap 100 Finance étant membre de l’AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), association professionnelle agréée par l’ACPR, vous pouvez en conséquence vous adresser à un Médiateur indépendant : l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)
Par internet :
IEAM Médiation
http:/www.ieam.eu/
Rubrique Médiation AFIB
Par courrier :
IEAM
Médiation AFIB
31 Bis et 33 Rue Daru 75 008 PARIS
Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.
Directeur de la publication :
Monsieur Antony PRISSETTE – Directeur général de CAP100 Finance.
Hébergement du site :
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